Conditions générales de vente

Édité et en vigueur le 6 août 2025

Le site www.laimibozart-studiographique.com est la propriété de Laimiboz’art. Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site, et de l’identité visuelle sans autorisation expresse de l’éditeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 1: À PROPOS

L’édition du Site est assurée par Laimiboz’art, entreprise individuelle sous le régime micro-social,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 982 226 425 dont le
siège social est situé au 59 rue de Ponthieu, bureau 326, 75008 PARIS,

Adresse mail : contact@laimibozart-studiographique.com
Directrice de la publication : Pauline Roger
Activité principale : Graphiste
L’entreprise propose les services suivants : conception et réalisation d’identité visuelle et supports de communication imprimés et numériques.
L’entreprise accompagne : les professionnels du secteur touristique et artisanal.

ARTICLE 2 : PRÉAMBULE

Les présentes Conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Ce document est accessible sur le site à la rubrique « CGV » se situant en pied de page. Leur consultation est fortement recommandée avant toute demande ou commande de services ou produits proposés par le prestataire.

Elles encadrent les conditions dans lesquelles le prestataire fournit ses services à ses clients qui lui en font la demande par voie directe ou via la prise de contact sur le site internet : www.laimibozart-studiographique. com

Elles s’appliquent à tous les services fournis par le prestataire pour tous les clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat.

Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande.

ARTICLE 3 : DÉFINITIONS

Les termes et expressions utilisées dans les présentes CGV sont les suivantes :

« Conditions générales de vente ou CGV » : désignent le présent document ;
« Le prestataire » : désigne l’entreprise Laimiboz’art, présentée dans l’article 1 des présentes ;
« Client » : désigne toute personne qui commande les services ou produits du Prestataire ;
« Parties » : désigne le Client et le Prestataire ;
« Commande » : désigne toutes les commandes passées par le client en vue de bénéficier des services du prestataire ;
« Consommateur » : désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;
« Professionnel » : désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
« Site » : désigne le site web sur lequel le Prestataire vend ses services et produits : www.laimibozart-studiographique.com;
« Services / prestations » : désigne toutes les prestations de services proposées par le prestataire.

ARTICLE 4 : COMMANDES

Les commandes sont passées par le client par voie directe ou via la prise de contact sur le site internet : www.laimibozart-studiographique. com

En signant le devis, le client valide les CGV (conditions générales de vente). Ces deux éléments font office de bon de commande. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis, contrat et 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront à la disposition du prestataire.

À savoir que les CGV peuvent être modifiées et mises à jour à tout moment. Néanmoins, la version en vigueur au moment de la commande est celle que le client déclare avoir lue et acceptée.

La passation de commande se déroulera comme ce qui suit :

Un formulaire de renseignement est à la disposition du client, dans la rubrique » contact « se trouvant dans la barre de menu du site en haut de page.
Dés réception du formulaire le prestataire contactera le client par mail afin de fixer un rendez-vous téléphonique dans les 15 jours qui suivent.
Lors de ce rendez-vous les parties définiront précisément les attentes et objectifs, les livrables attendus, les échéances du projet…
Selon le type de prestation demandé une proposition commerciale pourra être présentée, la validation de celle-ci devra être explicitement écrite et envoyée par mail à l’adresse suivante : contact@laimibozart-studiographique.com si le client souhaite réaliser la prestation avec le prestataire.
Ensuite, le prestataire transmet un devis ainsi qu’un contrat de prestation de services à retourner signés par mail à l’adresse suivante : contact@laimibozart-studiographique.com si le client souhaite réaliser la prestation avec le prestataire.
Un acompte vous sera demandé à la signature du contrat (voir Modalités de paiement et Facilités de paiement, plus bas). Il fera l’objet d’une facture d’acompte dont le solde devra être réglé dès réception de la facture.

Le prestataire se réserve le droit, si son planning est complet sur plusieurs mois, de décaler la réalisation du projet.

ARTICLE 5 : LES PRESTATIONS DE SERVICES

Le site ( www.laimibozart-studiographique.com) a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’entreprise. Le prestataire s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. le détail des services proposés est accessible directement sur le site à la rubrique » Prestations », se situant dans la barre de menu en haut de page.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Ces services sont destinés à des professionnels, détenant la capacité juridique, autrement dit à « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel”.

Ces services sont également destinés à des consommateurs, autrement dit à “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Le prestataire propose sur son site ( www.laimibozart-studiographique.com) plusieurs prestations de services afin de répondre aux besoins en communication visuelle de ses clients. Veuillez trouver ci-après une présentation de toutes les prestations de services et produits informant le client de ce qu’il commande sur le site. En acceptant nos CGV, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations et les acceptez dans leur intégralité.

1 – Les formules

Les formules proposées sont dénommées comme ce qui suit : formule » Découverte « , formule » Boussole visuelle » et formule » Voyages des savoir-faire « .

L’objectif :

L’objectif de ses formules est de concevoir des identités visuelles agrémentées d’options au choix pour rendre un service plus complet, qualitatif et professionnel au client qui le demande.

La durée :

Les services se dérouleront approximativement sur 2 à 6 semaines à compter du début de la prestation. Cette durée est purement indicative, la durée de la prestation sera déterminée ensemble au moment de la conclusion du contrat ou du devis.

Cette durée pourra être modifiée d’un commun accord en cas de besoin.

Le déroulement

Les étapes des prestations sont les suivantes :

Le rendez-vous téléphonique pour définir précisément vos attentes et objectifs, définir les livrables attendus, les échéances du projet…
L’envoi d’une proposition commerciale pour récapituler les besoins du client, informer sur le déroulement de la prestation et proposer une offre adaptée
L’envoi puis la signature du devis et du contrat de prestation de services, ainsi que l’envoie d’un questionnaire stratégique et créatif pour préparer la suite du projet
Dès règlement de l’acompte, envoi de la facture d’acompte
Le rendez-vous téléphonique pour définir votre stratégie de marque, en s’appuyant et approfondissant les réponses du questionnaire stratégique et créatif ( le client pourra fournir des supports d’inspiration et d’idées tels que des photos, matières, ou autres nécessaires à la création)
Envoie du guide stratégique et créatif qui présentera la stratégie et proposera les directions artistiques pour son projet ( le client devra faire un choix)
La réalisation des créations dans les délais prévus au contrat
Envoi des premières réalisations et rendez-vous pour discuter des appréciations, objections et affinements à apporter si nécessaires
Les affinements nécessaires pour correspondre au mieux à la vision du client
Envoi de la facture finale et préparation des fichiers finaux + charte graphique
La livraison des créations dans les délais prévus au contrat, et sous les formats prévus dans le contrat
Validation des créations finales + Bon à tirer pour les supports imprimés.
La signature d’un contrat de cession de droits d’auteur sur les créations finales.

2 – Sélection à la carte et Extras

Les sélections à la carte et les extras comprennent les services de créations pour les supports imprimés et digitaux, dénommés » Empreinte locale « , » Horizon connecté » et » Les Extras « .

L’objectif :

L’objectif de ses prestations est de concevoir des supports de communication visuelle spécifiques aux besoins du client en utilisant l’identité visuelle afin d’assurer la cohérence de l’entreprise dans le but de la mettre en valeur.

La Durée :

Les services se dérouleront approximativement sur 1 à 12 semaines selon la prestation choisie et à compter du début de la prestation. Cette durée est purement indicative, la durée de la prestation sera déterminée ensemble au moment de la conclusion du contrat ou du devis.

Cette durée pourra être modifiée d’un commun accord en cas de besoin.

Le déroulement :

Les étapes des prestations sont les suivantes :

Le rendez-vous téléphonique pour définir précisément vos attentes et objectifs…
L’envoi puis la signature du devis et du contrat de prestation de services
Dès règlement de l’acompte, envoi de la facture d’acompte
Le client envoie les éléments de son identité visuelle, textes et autres afin de les adapter au support commandé
La réalisation des créations dans les délais prévus au contrat
Envoi des premières réalisations et rendez-vous pour discuter des appréciations, objections et affinements à apporter si nécessaires
Les affinements nécessaires pour correspondre au mieux à la vision du client
Envoi de la facture finale et préparation des fichiers finaux
La livraison des créations dans les délais prévus au contrat, et sous les formats prévus dans le contrat
Votre validation des créations finales + Bon à tirer pour les supports print.
La signature d’un contrat de cession de droits d’auteur sur les créations finales.

3 – Abonnement mensuel :

Les abonnements mensuels nommés » tour du monde « comprennent les services nécessitant des besoins réguliers.

L’objectif :

L’objectif de cet abonnement est de concevoir des supports de communication visuelle spécifiques aux besoins du client en intervenant sur des projets récurrents.

La durée :

Le prestataire propose ses services pour toutes demandes comme ce qui suit : possibilité d’accorder 10H / mois, ou 15H/ mois hors week-end et jours fériés. Le prestataire établira un contrat d’une durée de 1 mois, 3 mois ou 6 mois (selon les besoins du client) et ce contrat sera renouvelé par tacite reconduction. Les abonnements sont sans engagement.

Le déroulement :

Le client contactera le prestataire par téléphone ou via le mail de contact ( une semaine au préalable). Le client s’engage à transmettre toutes les informations et les éléments nécessaires à l’exécution des tâches à réaliser pour son compte.

Pour chaque services, le prestataire s’engage à réaliser les prestations de services dans le respect des modalités prévues au contrat. Régulièrement, vous recevrez des informations sur l’avancement de la prestation, pour lesquelles j’aurais potentiellement besoin de vos retours pour pouvoir faire avancer le projet.

En cas de demandes de modifications des créations, les délais de livraison convenus pourront être prolongés en conséquence.

ARTICLE 6 : LES TARIFS, DÉLAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour passer une commande ou réserver un service, le client doit être majeur et avoir la capacité juridique et les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

Les tarifs indiqués sur le site sont à titre indicatif, ils sont indiqués en euros et non soumis à la TVA. La mention « à partir de » indique que ce montant peut évoluer selon la commande du client tels que l’ajout supplémentaire de prestations à sa demande, achat spécifique et nécessaires à la réalisation du projet ( kit de photos, typographie, etc …), session des droits d’auteur, et/ou autres.
Tous services impliquant la demande d’un devis sont calculés sur l’estimation du temps de travail + la base des charges et cotisations.
Les abonnements proposés sur une durée d’un mois, 3 mois ou 6 mois sont sans engagement. Le règlement du montant dû se réalisera à chaque début de mois et pour le mois en cours.
Le premier rendez-vous entre les parties nommées » appel découverte » et les devis sont gratuits.

Le devis :

À chaque commande, un devis sera établi, en effet, seul le prix total fixé par un devis personnalisé est à prendre en compte.

Le devis est valable 30 jours à compter de la date d’édition de celui-ci.

À l’acceptation du devis il sera demandé un acompte de 30% du montant total à la commande. Au règlement de cet acompte la réalisation du projet pourra débuter et une facture d’acompte sera établie par le prestataire à destination du client.

Toute commande implique l’acceptation des CGV, via une mention spécifique qui sera ajoutée au devis, ainsi la signature de celui-ci vaudra acceptation des présentes CGV. En cas de refus de celle-ci, le prestataire ne pourra malheureusement pas fournir ses services et produits au client qui en fait la demande.

La facture :

Le solde restant (soit 70% ) du montant total devra être versé dans les 30 jours à compter de la date d’édition de la facture finale. À noter que l’envoi des fichiers finaux, ne s’effectuera qu’après réception de l’entièreté du règlement, soit le montant de la facture finale pour la prestation de services + le montant de la facture de cession des droits d’auteur ( plus de précision à l’article 10 des présentes CGV).

Les modalités :

Tous les paiements s’effectueront soit par virement bancaire, soit via PayPal.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Bien évidemment, les prestations en cours seront facturées aux prix fixés lors de l’acceptation de la prestation par la signature du devis et l’acceptation des présentes CGV.

Le prestataire pourra faire bénéficier le client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des services commandés ou en fonction de la régularité des commandes, selon les conditions fixées par elle.

Le prestataire se réserve le droit de refuser une réservation s’il considère que les services ne sont pas adaptés aux besoins du client, et que par conséquent il ne pourrait pas apporter ce qu’il attend.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture ( soit 30 jours après la date d’édition), le prestataire mettra en place un dispositif de recouvrement pour tout manquement. Des pénalités de retard seront appliqués correspondant à 15% du montant total de la facture par jour de retard, et sera également appliquées une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

ARTICLE 7 : RÉCLAMATION

Pour toutes les commandes réalisées, le client dispose d’un droit de réclamation auprès du prestataire.

Pour exercer ce droit de réclamation, le client doit faire parvenir au prestataire une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations assorties des justificatifs y afférents, via le mail de contact : contact@laimibozart-studiographique.com

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

Le prestataire répondra et rectifiera le service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de commande et ce pour toutes prestations confondues.

Dans le cadre d’un abonnement au mois, si le client souhaite y mettre un terme de par sa nature sans engagement, alors le client devra en informer le prestataire dans les plus brefs délais et les sommes versées seront calculées et remboursées au prorata, suivant l’avancement des services rendus.

Dans le cas où l’exécution de la prestation est prévue par les parties avant l’expiration de ce délai, vous donnez votre accord exprès pour l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et vous acceptez expressément de renoncer à votre droit de rétractation, conformément à l’article L.221-26 du Code de la consommation.

Pour rappel, une fois le versement de l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Cela signifie que, en cas de rétractation à l’initiative du client, l’acompte est acquis et ne sera pas remboursé par le prestataire.

Si en cas de force majeure, le prestataire se voit dans l’obligation d’annuler le contrat et que ce dernier ne puisse pas être reporté, il s’engage à rembourser l’acompte au client.

ARTICLE 9 : GARANTIES LÉGALES

Le prestataire s’engage à fournir des produits et services conformes à leurs descriptions et à la réglementation en vigueur. Si un produit ou un service que le client a commandé ne répond pas à ces critères, le prestataire s’engage à le modifier, le remplacer dans les plus brefs délais, ou à rembourser le client si cela est impossible.

Si le client commande un service :

Le client bénéficie également des garanties légales de conformité et de vices cachés.
Dans l’hypothèse où le service n’est pas conforme, le prestataire s’engage à mettre en œuvre les actions nécessaires pour corriger le problème.

Il est précisé que ces garanties légales s’ajoutent à toute garantie commerciale que le prestataire pourrait proposer au client dans les présentes conditions générales de vente. Cependant, elles ne s’appliquent pas si le produit ou le service a été utilisé de manière inappropriée ou si le client a effectué des modifications sans l’accord préalable du prestataire.

Pour exercer toute réclamation concernant la garantie des produits et services, le client peut me contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@laimibozart-studiographique.com

ARTICLE 10 : DROIT D’AUTEUR, PROPRÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’IMAGES

Cession des droits d’auteur :

Dans le cadre de la réalisation des prestations proposées par le Prestataire, un contrat de cession des droits d’auteur sera conclu, ainsi le prestataire donne explicitement la permission d’utiliser les éléments de l’identité visuelle créés pour le client.

De plus tant que le contrat de cession des droits d’auteur n’est pas signé, le Prestataire restera propriétaire de l’intégralité des créations tant que la prestation n’aura pas été entièrement réglée.

À la signature de ce contrat, le prestataire cèdera les droits d’auteur attachés aux contenus qu’il crée dans le cadre de sa mission, selon les conditions mentionnées dans le contrat de cession. Une facture sera établie et exclusivement prévue à cette cession, donc dissociée de la prestation de services en elle-même.

À savoir : Cette cession des droits d’auteur doit légalement être limitée dans le temps, renouvelable tous les 3 ou 5 ans et inclure plusieurs paramètres obligatoires.

le tarif de cette cession est appliqué comme ce qui suit :

La cession des droits d’auteur représente 5 % du montant total de la facture.
Le montant de la cession s’appuie également sur plusieurs paramètres tels que les supports sur lesquels l’identité visuelle est déclinée, l’étendue géographique de l’entreprise du client et la durée d’utilisation.

À noter que tout changement entraînant un dépassement du cadre des paramètres définis doit faire l’objet d’une mise à jour, même en cours de cession.

Toute utilisation non conforme ou non comprise dans le contrat de cession des droits d’auteur est interdite, et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Propriété intellectuelle :

Le contenu du site ainsi que tous les supports et créations que le prestataire fournit avant, pendant et après la réalisation de la prestation restent sa propriété ad vitam aeternam.

Il est strictement interdit de les utiliser, reproduire, publier ou modifier, en totalité ou en partie sans l’autorisation du prestataire écrite préalablement, sous peine de poursuites judiciaires.

La livraison des fichiers sources du Prestataire n’est pas convenue d’office, elle devra être expressément demandée par le Client en début de mission, et fera l’objet d’un devis séparé. Le fichier source devra donc être acheté, en plus de la réalisation de la prestation, auprès du Prestataire.

Sauf accord contraire entre les parties, le Prestataire conserve le droit d’utiliser le travail réalisé pour le Client, ainsi que toute proposition non retenue par celui-ci, une fois la prestation finalisée, notamment à des fins d’auto-promotions dans son portfolio, sur son site web ou sur les réseaux sociaux, et ce à durée indéterminée.

Ressources et droit d’images :

Une ressource est un document ou élément préexistant inclus dans la réalisation de la prestation ou partie de la réalisation, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les ressources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc.

Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales du client ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.

Le client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les ressources inclues dans la prestation réalisée par le prestataire, ceci avant la divulgation de la réalisation. Il est à la charge du client de se renseigner sur les conditions d’utilisation des ressources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisation. Par la validation de la prestation ou partie de la prestation, le client accepte l’introduction de toutes les ressources inclues dans la prestation ou partie de la prestation.

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Dans le cadre de l’ensemble de des prestations et produits, le prestataire est soumis à une obligation de moyen. Concrètement, cela signifie que le prestataire s’engage à mobiliser toutes les ressources et outils à sa disposition afin d’atteindre le résultat escompté et de fournir au client un service de qualité.

Cependant, il est important de noter que le prestataire ne peut être tenu responsable des actions du client, ni pendant la période de réalisation des prestations, ni après leur réalisation. L’engagement des parties se limite à la mise en œuvre des compétences et des ressources du prestataire, et il ne peut pas être tenu responsable des conséquences liées aux décisions ou actions du client, ni des résultats qui suivront ou non la réalisation des prestations proposées.

Afin de garantir le succès de notre collaboration, le prestataire s’engage à une communication claire et une collaboration active de sa part, qui faciliteront le bon déroulement des prestations.

Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations que le client lui fournira dans le cadre de leurs échanges. De même, le prestataire prend très au sérieux la protection de vos données personnelles. ( plus de précisions dans l’article 13 des présentes CGV)

Le prestataire s’efforce de respecter les délais convenus pour les prestations. En cas d’imprévu ou de circonstances exceptionnelles qui pourraient affecter les délais, il s’engage à vous tenir informé dès que possible.

ARTICLE 12 : OBLIGATION DU CLIENT

En choisissant de travailler avec le prestataire, le client s’engage notamment à :

Respecter les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.
Fournir vos informations personnelles avec exactitude et vérifier qu’elles soient à jour.
Utiliser les services et produits dans un objectif légitime et légal. L’utilisation abusive, frauduleuse ou illégale de mes offres est interdite.
Régler le montant total indiqué dans les conditions de paiement prévues.
Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation en agissant de bonne foi, notamment en garantissant une communication et des échanges rapides, afin de ne pas retarder le projet.
Agir avec respect et bienveillance dans le cadre des prestations que j’effectue avec ou pour vous.
Respecter les éléments de ma propriété intellectuelle : l’utilisation des éléments qui vous seront remis devra être conforme à ce qui sera mentionné dans nos contrats.

Le prestataire se réserve le droit de mettre fin à la relation à tout moment si le client ne respecte pas les présentes conditions générales et les obligations.

ARTICLE 13 : TRAITEMENT, PARTAGE ET PROTECTION DONNÉES PERSONNELLES

Traitement des données personnelles :

L’achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir aux services du prestataire.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante :
contact@laimiboz-studiographique.com.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de ses devis et factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés par le prestataire.

Partage des données collectées :

Le prestataire peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations.
Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande.

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.

Le prestaire reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part du prestataire ou de ses partenaires.

Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la société concernées.

En outre, les informations des clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
– Respecter la loi
– Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
– Lutter contre la fraude ou les atteintes portées au prestataire ou à ses utilisateurs
– Protéger les droits de propriété du prestataire.

Protection des données :

Le prestataire assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas le prestataire à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

ARTICLE 14 : LA MÉDIATION

Cas des clients consommateurs

Le Client a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Médiateur désigné :

Ce dispositif de médiation peut être contacté par :

mail
ou par voie postale

Cas des clients professionnels

En cas de différend entre les parties dans le cadre des Prestations, nous convenons de recourir à la médiation avant d’engager toute procédure judiciaire ou arbitrale.

La médiation sera un processus confidentiel, volontaire et non contraignant, au cours duquel un médiateur neutre et impartial, choisi d’un commun accord par les parties, tentera de faciliter la résolution du différend.

Le client peut initier la médiation en adressant au prestataire une demande écrite, précisant la nature du différend et proposant la tenue d’une médiation.

Les parties devront nommer un médiateur ensemble dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de médiation.

Dans le cas où les partie ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la nomination d’un médiateur, une organisation de médiation sera tenue afin de désigner un médiateur.

Tous les échanges d’informations et les documents préparés dans le cadre de la médiation seront confidentiels et ne pourront être divulgués à des tiers, sauf si la divulgation est requise par la loi.

Les parties devront supporter conjointement les coûts liés à la médiation.

ARTICLE 15 : LIEU DE TRAVAIL ET DÉPLACEMENTS

Sauf accord écrit entre le prestataire et le client, le prestataire se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux du client et de choisir le lieu où il la réalisera. Le client, si elle peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au prestataire une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, le client s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition du Graphiste si la réalisation de la mission l’exige.

ARTICLE 16 : INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

ARTICLE 17 : EN CAS DE FORCE MAJEUR

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, guerre, décisions gouvernementales, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 18 : COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création graphique : Laimiboz’art » ou « Réalisation graphique : Pauline ROGER » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site de son activité (www.laimibozart-studiographique.com). Le client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

ARTICLE 19 : EN CAS DE LITIGE

Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents.